Médiation de la consommation

Cadre légal

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel garantit à ses clients consommateurs le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement.

Démarche préalable obligatoire

Avant toute saisine d'un médiateur, le client particulier doit avoir préalablement tenté de résoudre son différend directement auprès de Le Poids des Mots, selon les modalités décrites sur la page Réclamations.

Médiateur compétent

[À compléter : nom du médiateur de la consommation auquel Le Poids des Mots a adhéré, adresse postale, adresse du site internet et modalités de saisine. L'adhésion à un médiateur agréé est une obligation légale préalable à la mise en ligne de cette information.]

Conditions de saisine

Le médiateur peut être saisi dès lors que :

• le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Le Poids des Mots par une réclamation écrite ;
• la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la saisine intervient dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de Le Poids des Mots.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.